Les partenaires n'ayant apparemment pas pu trouver un terrain d'entente avant la fin de l'année 2015 au sujet de la reconduction de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction (CN 2012-2015), une période de vide conventionnel interviendra en ce début d'année 2016.
La Société Suisse des Entrepreneurs annonce que cette période de vide conventionnel devrait, en principe, se terminer le 13 janvier prochain.
Conformément à l'article 6, alinéa 3 du règlement d'application de la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics (RLMP-VD), les conditions de travail et de salaire sont celles fixées par les conventions collectives et les contrats-types de travail; en leur absence, ce sont les prescriptions usuelles de la branche professionnelles qui s'appliquent.
Une telle situation de vide conventionnel s'est déjà produite par le passé. Le CCMP-VD avait alors appelé les services adjudicateurs à considérer que les dispositions de l'ancienne convention nationale pour le gros oeuvre devaient être assimilées aux prescriptions usuelles de la branche. Il convient de procéder de manière identique pendant la période de vide conventionnel qui s'annonce et de considérer la CN 2012-2015 comme l'expression des usages du secteur principal de la construction à compter du 1er janvier 2016 et cela jusqu'à nouvel avis.
Autre aspect important à soulever, la nouvelle convention nationale qui devrait être adoptée en début d'année prochaine ne sera pas immédiatement déclarée de force obligatoire générale, situation qui durera un certain temps.