Le Conseil d'Etat vient d'adopter une modification du règlement d'application de la loi sur les marchés publics (RLMP-VD) destinée à renforcer les moyens de lutte contre les effets néfastes de la sous-traitance dans les marchés publics. L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions est fixée au 1er février 2014.
Pour les adjudicateurs, cette modification entraîne les principaux effets suivant:
1) L'obligation des adjudicateurs de faire figurer dans les documents de soumission le rappel de l'obligation des soumissionnaires d'annoncer le nom et le siège de tous les participants suisses ou étrangers à l'exécution du marché, de même que le type, l'objet et l'importance des travaux ou services sous-traités (cf. art. 15, al. 1, let. abis nouveau).
2) L'adjudicateur doit désormais insérer des peines conventionnelles dans le contrat qu'il conclut avec l'adjudicataire pour assurer le respect des obligations du soumissionnaire et de ses sous-traitants énoncées à l'article 6 nouveau RLMP-VD) (cf. art. 6, al. 6, nouveau RLMP-VD).
3) L'adjudicateur peut demander aux soumissionnaires des explications relatives à leur offre de même qu'à leur aptitude et à celle de leurs sous-traitants (cf. art. 34 nouveau RLMP-VD).
4) Les adjudicateurs peuvent contrôler ou faire contrôler le respect par les soumissionnaires et leurs sous-traitants des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail et de salaire, ainsi que l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Sur demande, les soumissionnaires doivent en démontrer le respect tant par eux-mêmes que par leurs propres sous-traitants. A défaut, des sanctions pourront être prononcées sur la base de l'article 14a LMP-VD (cf. art. 44, alinéa 1, nouveau RLMP-VD).
Nous vous invitons à prendre connaissance des nouvelles obligations imposées aux soumissionnaires en parcourant les nouvelles dispositions réglementaires.
Vous trouverez, ci-après, les nouvelles dispositions réglementaires, leur commentaire, ainsi qu'un document de travail permettant de comparer les anciennes et les nouvelles dispositions du RLMP-VD.
Modification du RLMP-VD du 18 décembre 2013
Commentaire article par article de la modification du RLMP-VD
Modification du RLMP-VD - anciennes et nouvelles dispositions