Communiqué du Grand Conseil : suite donnée à l'affaire Claude D. par la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal

La Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC) a rencontré M. Félix Bänziger, ancien procureur général du canton de Soleure, auteur de l'enquête administrative ordonnée par le Tribunal cantonal suite à l'affaire Claude D. La CHSTC a pu lui poser les questions qu'elle souhaitait, dans les limites de ses compétences. Elle a également rencontré la Cour administrative du Tribunal cantonal. Elle a pu consulter les deux décisions prises, le 14 janvier et le 26 mars 2013, par le Juge d'application des peines (JAP). La CHSTC a constaté que la dangerosité de Claude D. n'est ni prise en compte, ni même mentionnée par le JAP, lequel pourtant connaissait bien le cas et la personnalité de Claude D. La CHSTC se déclare surprise de relever que cette lacune n'a pas attiré l'attention de l'expert mandaté par le Tribunal cantonal, l'ancien procureur général du canton de Soleure Félix Bänziger. Au vu de ces éléments, la CHSTC a demandé au Président du Tribunal cantonal d'ouvrir une procédure administrative à l'encontre du Juge d'application des peines concerné, procédure à laquelle il avait renoncé à la suite de la publication du rapport de l'expert.