Le 17 mai 2013, à la suite de la mort tragique de Marie S., le Tribunal cantonal a ordonné une enquête administrative et désigné M. Felix Bänziger, ancien Procureur général du canton de Soleure, en qualité d'expert.
M. Bänziger a débuté son mandat le 27 mai 2013. Il a consulté l'ensemble des dossiers pertinents et procédé à l'audition d'une douzaine de personnes. Il a remis, dans les délais prévus, ses conclusions au Tribunal cantonal sous la forme d'un rapport de 50 pages.
Pas de comportement répréhensible
L'enquêteur n'a pas trouvé trace d'un comportement répréhensible de la part des intervenants impliqués dans l'exécution de la peine de Claude D.
Si certaines décisions - dont l'octroi des arrêts domiciliaires par l'Office d'exécution des peines en août 2012 et la restitution de l'effet suspensif par le Juge d'application des peines en janvier 2013 - ont objectivement contribué à ce que Claude D. ait pu enlever et tuer Marie S., on ne peut pas reprocher aux personnes qui ont participé à l'exécution du jugement d'avoir favorisé un épisode mortel par une imprévoyance coupable.
Dès lors, l'expert conclut qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir une procédure disciplinaire ou pénale à l'encontre de l'une ou l'autre des personnes impliquées dans l'exécution de la peine de Claude D.
L'enquêteur n'a détecté aucun problème particulier quant à la coordination et la coopération entre les entités en cause.
Neuf recommandations
M. Bänziger a également étudié les améliorations possibles du mécanisme décisionnel et tiré les enseignements de ce tragique événement. Il formule neuf recommandations concrètes,qui concernent la justice et l'administration. Le Tribunal cantonal remercie M. Bänziger pour cet important travail et publie ce jour,comme il s'y était engagé, le rapport d'enquête complet. Ce rapport s'impose et le Tribunal cantonal prendra toutes les mesures qui relèvent de sa compétence.