Le Conseil d'Etat répond à une consultation fédérale relative au projet d'ordonnance concernant la commission fédérale chargée de juger les possibilités de traitement des personnes internées à vie (internement des délinquants extrêmement dangereux). Le Conseil d'Etat soutient le principe du projet d'ordonnance, en émettant toutefois un certain nombre de réserves. Elles ont trait à la composition et aux tâches de la commission, ainsi qu'aux règles de procédure régissant la récusation de la commission, son mode de saisine, la prise de décision, mais surtout au droit d'être entendu de la personne internée à vie.
Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie
Décisions du Conseil d'Etat - séance du 23 janvier 2013