Guide Romand - mise à jour du 10 avril 2012

Canton du Valais - nouveaux seuils entrés en vigueur au 1er janvier 2012 pour les marchés nationaux & TVA - relèvement du taux à 8%

  • Le canton du Valais a adopté les seuils pour la procédure de gré à gré tels que figurant à l'annexe 2 de l'AIMP, soit  jusqu'à 100'000 Fr. pour les fournitures, jusqu'à 150'000 Fr. pour les services et le second oeuvre et jusqu'à 300'000 Fr. pour le gros oeuvre (cf. art. 8 LcAIMP modifié). Les annexes B1, B2, B3, C, G et P3 du Guide Romand sont impactées par cette modification.
  • Les annexes R1 à R4 ont été adaptées afin de prendre en compte la TVA à 8%.

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