Prolongation d'une zone réservée cantonale – Cudrefin

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) soumet à l’enquête publique, du 1^er mars au 30 mars 2025 inclusivement :

• la modification du règlement « Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC – Parcelle n^o 459 », commune de Cudrefin (pdf, 119 Ko)

Elle met simultanément en consultation publique :

• un rapport selon l’article 47 OAT (pdf, 567 Ko)

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Cudrefin (Maison de Commune, Grand-Rue 2, 1588 Cudrefin) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Cudrefin (Maison de Commune, Grand-Rue 2, 1588) à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.