La Commission foncière rurale est l’autorité compétente pour accorder la plupart des autorisations prévues par la loi fédérale sur le droit foncier. Elle est garante de l’application des règles de droit public de la loi fédérale sur le droit foncier rural et de la loi cantonale d’application qui visent à encourager la propriété rurale, maintenir les exploitations familiales, renforcer la position des exploitants et lutter contre les prix excessifs des terrains agricoles.
Changement à la tête de la Commission foncière rurale
- Catégorie : Agriculture
Après plus de 20 ans d’engagement au sein de la Commission foncière rurale, d’abord comme secrétaire juriste, puis comme président depuis 2015, Me Mathey a décidé de se retirer et de mettre fin à ses fonctions. Le Conseil d’État a nommé Me Frédéric Charpié en tant que vice-président de la Commission dès le 1er janvier 2025. Il viendra épauler Me Caroline Emery qui assure l’intérim à la présidence depuis le retrait souhaité par le président en avril dernier.