Le Conseil d'État a autorisé le Département des infrastructures à mettre en consultation une modification de la loi cantonale sur les transports publics. Cette modification porte sur un nouveau mode de financement des lignes touristiques de navigation: le mode de répartition des charges entre communes est revu, afin d'alléger les frais des communes non desservies par des lignes touristiques de navigation et le taux de participation des communes desservies passe de 30% à 50%.
Communiqué du BIC
Fichiers à télécharger:
Lettre d'accompagnement_Consultation LTPu
Projet de loi sur les transports publics (LTPu)
Dossier_consultation_modifications_Loi sur les transports publics
Annexes 2 et 3 Projet de modification de la LTPu