La Confédération a approuvé, le 7 juillet 2022, la seconde partie de l’adaptation 4 ter du plan directeur cantonal (PDCn). Cette adaptation porte sur la ligne d’action D1 et sept mesures (B44-D11-D12-E25-F12-F42-F45). Elle a notamment permis d’adapter le dispositif qui règle la gestion des zones d’activités dans le canton (D1-D11-D12), en clarifiant l’organisation, le mode de gouvernance et les instruments qui forment le système cantonal en la matière. La mesure F12 Surfaces d’assolement a également été modifiée afin d’affiner et compléter la liste des projets pouvant empiéter sur les meilleures terres cultivables du canton.
A la suite de cette approbation, qui complète celle de la mesure E12-Parcs d’importance nationale intervenue de manière anticipée en mai 2022, les documents du PDCn ont été mis à jour et sont disponibles à ce lien.
Dorénavant, l’adaptation 4 ter du plan directeur cantonal est liante pour les autorités communales, cantonale et fédérale.