Le Conseil d’Etat souhaite réformer le dispositif des urgences préhospitalières et du transport des patients

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une modification de la loi sur la santé publique qui propose une réorganisation des soins préhospitaliers et du transport des patients. Cette réorganisation met l’accent sur la proximité des services d’urgence pour les habitants du canton, où qu’ils vivent, et pérennise l’existence des intervenants rapides, améliorant ainsi la couverture sanitaire. Toutes les ambulances du dispositif seraient en outre soumises aux mêmes règles.

La modification de la loi sur la santé publique soumise au Grand Conseil permet de réformer le système des urgences préhospitalières. Le projet vise à optimiser l’organisation des prises en charge des patients, avec une meilleure couverture du territoire, notamment un rééquilibrage entre les zones densément peuplées et les zones périphériques, et d’améliorer la rapidité des interventions.

Pour la conseillère d’Etat Rebecca Ruiz, « des services d’urgence efficaces sont indispensables pour chaque Vaudoise et chaque Vaudois. Cette réforme permet à la fois plus d’efficacité et de proximité ».

Meilleure organisation

Toutes les ambulances qui interviennent en urgence seront désormais intégrées au dispositif cantonal et soumises aux mêmes règles, qu’elles appartiennent à des organisations d’intérêt public ou privées à but commercial. Ce changement permettra de rééquilibrer l’offre entre les zones fortement peuplées et les zones périphériques. Jusqu’ici en effet, des ambulances privées qui n’étaient pas intégrées au dispositif pouvaient néanmoins se voir confier des missions urgentes, au risque de favoriser la couverture des zones très peuplées, plus rentables. Elles pouvaient également se rendre disponibles à leur convenance ; il était difficile d’assurer une couverture régionale satisfaisante en tout temps. La réorganisation proposée permet ainsi d’assurer une planification régionale équitable et permanente.

Proximité et rapidité d’intervention

La rapidité d’intervention fait partie des critères clés en matière d’urgence. L’une des évolutions désormais permises est la poursuite des projets pilotes de répondant rapide (ou Rapid Responder). Cet ambulancier diplômé dispose d’une grande expérience professionnelle qui lui permet d’assurer seul les interventions de proximité. En arrivant le premier sur les lieux, avec son véhicule léger, il peut prendre en charge rapidement un patient, de façon autonome, et le stabiliser jusqu’à l’arrivée de l’ambulance et/ou du médecin. Cela permet de mieux gérer l’ensemble du dispositif d’une région en disposant l’ambulance à un endroit mieux centré et des répondants rapides dans des zones peu peuplées. Cette évolution devrait donc permettre d’améliorer la couverture sanitaire dans certaines régions du canton. Actuellement, une phase de test a lieu sur la Riviera et à Sainte-Croix : les déploiements futurs seront envisagés à l’aune de cette expérience.

Une réforme menée avec l’appui des partenaires concernés

Au premier semestre de cette année, le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) a mis en consultation un avant-projet de réforme des urgences préhospitalières. La consultation a été adressée aux organisations directement concernées, aux partenaires de l’Etat, aux communes et associations de communes ainsi qu’aux partis politiques et aux associations syndicales, qui ont très majoritairement donné un avis positif. Elle faisait suite à un rapport d’experts de la Commission cantonale des mesures sanitaires urgentes. Certaines recommandations émises dans ce cadre nécessitent une modification légale, objet de la révision présentée.

Le texte soumis au Parlement prévoit également de revoir la gouvernance de l’organisation cantonale des soins préhospitaliers et du transport des patients. Une Commission consultative pour les mesures sanitaires d’urgences préhospitalières (CCMSUP) est prévue, réunissant les partenaires concernées et le DSAS. Elle permettra de faire le lien entre le Département et les acteurs du terrain, et de préaviser les évolutions de règlements ou de directives.

Communiqué de presse du 16 décembre 2021

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