Mise à l'enquête d'une zone réservée cantonale (Vully-les-Lacs)

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, la DGTL soumet à l’enquête publique, du 13 janvier au 11 février 2021,

• le plan et le règlement « Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC – Parcelles nos 3279 et 3683, commune de Vully-les-Lacs» (pdf, 346 Ko)

Elle met simultanément en consultation publique :

• un rapport selon l’article 47 OAT (pdf, 282 Ko)

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Vully-les-Lacs (Route d’Avenches 11, 1585 Salavaux) et à la Direction générale du territoire et du logement (avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Vully-les-Lacs ou à la DGTL, dans le délai indiqué.