Le Conseil d’Etat publie ce jour un arrêté sur l’aide aux locataires et bailleurs commerciaux afin d’atténuer les conséquences des mesures de lutte contre le COVID-19. Moyennant une convention passée entre les parties signataires d’un bail commercial, l’Etat versera une aide ponctuelle et à fonds perdu représentant un quart du loyer que doivent assumer les petits commerçants et restaurateurs. Le montant total estimé de cette aide se monte à 20 millions. Ce soutien concerne les mois de mai et de juin réunis et est plafonné par bail à 2500 francs. L’Etat de Vaud répond ainsi à une crainte majeure exprimée par les exploitants de petites enseignes depuis la fermeture de leur commerce. Il pallie par ailleurs l’absence d’aide de la Confédération concernant les baux commerciaux.
Version intégrale au format PDF
Projet_d_arrêté_du_17_avril_2020_sur_l_aide_aux_locataires_et_aux_bailleurs.pdf