Le Département du territoire et de l'environnement (DTE) met en consultation publique, du 10 septembre au 15 novembre 2019, l’avant-projet de loi proposant une refonte complète de la partie constructions de la LATC. Cette révision prévoit également l'adhésion du canton à l'Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions. Une mise à jour de la loi sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels est également proposée.
--> Documents en consultation
LATC
Mise en consultation de la révision du volet constructions de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)