Thématique : Aménagement du territoire
Entité auditée : Commune - Ormont-Dessous
- Catégorie : Aménagement du territoire
La Cour des comptes publie trois nouveaux rapports concernant la performance des processus d’octroi des permis et de contrôle de la légalité des constructions (12 thématiques), la durée des procédures et la tarification des émoluments administratifs dans les communes de Tannay, Valbroye et Ormont-Dessus. Elle formule en tout 28 recommandations visant à renforcer les contrôles et bases de décision et à assurer le respect des principes de légalité et d’équivalence pour les émoluments.
Thématique : Aménagement du territoire
Entité auditée : Commune - Ormont-Dessous