Le Conseil fédéral a adopté le 14 décembre 2018 diverses modifications des prescriptions relatives au permis de conduire. En voici un résumé :
Dès le 1er février 2019
Suppression du code 78 (limité aux véhicules avec changement de vitesses automatique)
Celui qui passera son examen pratique avec un véhicule à changement de vitesses automatique recevra un permis de conduire sans limitation.
Les titulaires d’un permis de conduire avec code 78 pourront demander sa suppression, sauf si ce code est lié à un motif médical.
Catégorie B – ensembles de véhicules
Suppression pour les ensembles de véhicules, de la condition selon laquelle le poids total de la remorque (de plus de 750 kg) ne doit pas dépasser le poids à vide du véhicule tracteur.
Permis bleus
Les titulaires d’un permis de conduire bleu auront l’obligation de l’échanger contre un permis sous format carte de crédit d’ici au 31 janvier 2024.
Dès le 1er janvier 2020
Permis à l’essai – formation complémentaire obligatoire
Les titulaires d’un permis de conduire à l’essai obtenu à partir du 1er janvier 2020 devront suivre une seule journée de formation complémentaire, d’une durée de 7 heures. Cette formation devra être suivie dans les 12 mois dès l’obtention du permis à l’essai.
Les titulaires d’un permis à l’essai obtenu avant le 1er janvier 2020 :
- sont soumis à deux jours de formation complémentaire si leur permis arrive à échéance avant le 1er janvier 2020.
- ne seront soumis qu’à une journée de formation complémentaire si leur permis arrive à échéance à partir du 1er janvier 2020.
Dès le 1er janvier 2021
Catégories - âge minimal
- 17 ans pour les catégories B et BE
- 16 ans pour la sous-catégorie A1 (11 kW et 125 cm3 max.)
- 15 ans pour la sous-catégorie A1 autorisant la conduite de motocycles légers (50 cm3, 4 kW et vitesse maximale de 45 km/h)
Catégorie A sans limitation
Le candidat à la catégorie A non limitée devra avoir détenu la catégorie A limitée pendant 2 ans au moins, et ne pas avoir commis d’infractions durant cette période. Il sera soumis à un examen pratique.
Catégorie B - permis d’élève
Si le permis d‘élève est obtenu avant l’âge de 20 ans, le candidat ne pourra se présenter à l’examen pratique que s’il détient le permis d’élève depuis un an au moins.
Examen théorique (y compris complémentaire)
L’examen théorique réussi sera valable sans limitation de temps.
Théorie de la circulation (sensibilisation)
Ce cours aura une validité illimitée, il ne devra donc être suivi qu’une seule fois.
Instruction pratique de base - motocycles (sous-catégorie A1 – catégorie A)
Cette formation dure 12 heures et ne doit être suivie qu’une seule fois.
Dispositions transitoires
De telles dispositions sont prévues et règleront la situation des personnes ayant obtenu un permis avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Des informations complémentaires à ce sujet seront transmises ultérieurement.