En parallèle, le gouvernement envisage deux autres modifications légales afin de prévoir un régime d’exception pour la mendicité occasionnelle et pour permettre aux corps de police du canton de prononcer des interdictions de périmètre.
1er novembre 2018: interdiction de la mendicité sur l’ensemble du territoire cantonal
- Catégorie : Population
Après le rejet par le Tribunal fédéral du recours contre l’interdiction de la mendicité dans le canton de Vaud, le Conseil d’Etat, dans sa séance du 10 octobre 2018, a fixé la date de la mise en vigueur de la modification de la loi pénale vaudoise au 1er novembre 2018.
