La LATC et ses règlements révisés entrent en vigueur le 1er septembre 2018, sur décision du Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur de la LATC et des règlements révisés
- Catégorie : Aménagement du territoire
Le Conseil d'Etat a fixé l'entrée en vigueur de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions révisés au 1er septembre 2018. Découvrez les principales nouveautés de la loi dans le communiqué de presse et l'interview du territoire diffusés le 28 août 2018.