Le Conseil d'Etat donne une suite favorable à l'initiative Jean-Michel Dolivo et consorts "Pour que l'égalité des salaires entre femmes et hommes devienne enfin réalité"

Il transmet au Grand conseil un décret demandant que soit déposée une initiative parlementaire cantonale auprès de l'Assemblée fédérale. Le texte réclame une révision de la législation fédérale afin de permettre aux cantons de contrôler le respect de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes par les employeurs, et de sanctionner ceux qui contreviendraient à ce principe.

Communiqué de presse (pdf, 77 Ko)

Projet de décret Contrôle institutionnel de l'égalité salariale dans les entreprises privées (pdf, 30 Ko)

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