Ce dispositif législatif vise à lutter contre la pénurie de logements, en s’appuyant sur deux axes: le soutien à la construction de nouveaux logements (promotion du parc locatif), et le maintien sur le marché de logements à des loyers abordables (préservation du parc locatif).
Parc locatif: mise en application de la loi
Le Conseil d’Etat a adopté ce règlement d’application. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018, de même que cette loi.
