Conformément à un arrêt du Tribunal cantonal, les véhicules qui fonctionnent avec deux carburants, dont l’un n’est pas un carburant naturel, ne peuvent pas prétendre au rabais de 75% fixé par le règlement sur la taxe des véhicules et des bateaux (RTVB, RSV 741.11.1).
Dès lors que l’octroi d’un rabais sur une taxe annuelle ne présente pas de caractère irréversible, même s’il a été reconduit durant plusieurs années, notre service doit, dès le 1er janvier 2018 procéder à l’adaptation des taxes annuelles et supprimer les rabais qui ne sont plus justifiés.
Rabais sur la taxe pour les véhicules bi-carburant (gaz/benzine)
- Catégorie : Mobilité
Le rabais sur la taxe des véhicules bi-carburant (gaz/benzine) et émettant plus de 119 grammes de CO2 par km sera supprimé, dès le 1er janvier 2018