DFLe Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil un projet de loi sur les ressources naturelles du sous-sol. Intégrant notamment la prise de position de la Confédération sur la fracturation hydraulique, le nouveau texte prévoit, entre autres, l'interdiction totale sur le territoire cantonal de toute méthode de stimulation visant à fracturer la roche pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures. Le projet de loi constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour un canton de Vaud sans extraction d'hydrocarbures» déposée en février 2017.
Le gouvernement transmet au Grand Conseil le projet de loi sur les ressources naturelles du sous-sol. Plusieurs modifications ont été apportées au texte initial suite aux remarques et commentaires formulés lors de la consultation externe ouverte en été 2016. Le Conseil d'Etat a également tenu compte de la prise de position de la Confédération, publiée en mars 2017, à propos de la fracturation hydraulique. Il propose ainsi de remplacer le moratoire sur le gaz de schiste, prononcé en 2011, par une interdiction totale de la fracturation hydraulique, et de toute forme de stimulation visant à fracturer la roche, pour la recherche et l'extraction d'hydrocarbures.
Cette interdiction ne s'appliquerait pas à la géothermie, laquelle constitue une ressource renouvelable précieuse sur laquelle l'Etat de Vaud entend s'appuyer pour diversifier l'approvisionnement énergétique du canton. Afin de donner un signal fort en faveur de la géothermie, le projet de loi ne prévoit d'ailleurs pas de la soumettre à redevance.
Le projet propose une refonte et une homogénéisation des législations actuelles en un seul texte couvrant tous les aspects de la recherche et de l'exploitation du sous-sol, actuellement régis par la loi sur les mines (1891) et celle sur les hydrocarbures (1957). Il fixe en outre un cadre garantissant à l'autorité cantonale un important pouvoir d'appréciation dans l'évaluation des projets. Parmi les conditions requises pour l'obtention d'un permis de recherche ou l'octroi d'une concession figurent: une évaluation des impacts et risques environnementaux; une couverture d'assurance adéquate; une garantie financière suffisante; une vérification des aptitudes techniques et financières pour mener à bien les travaux envisagés. Les règles usuelles d'attribution des marchés publics s'appliquent.
Le cadre légal proposé par le projet de loi constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour un canton de Vaud sans extraction d'hydrocarbures» déposée le 9 février 2017. Le corps électoral sera ainsi convoqué, d'ici la fin de l'année, afin de se prononcer sur l'initiative. Avec son projet de loi, le gouvernement répond à la motion déposée par le député Mahaim relative à la géothermie et au postulat de la députée Valérie Induni à propos de la recherche d'hydrocarbures, transformée en postulat.