Dès aujourd’hui, l’installation d’une pompe à chaleur doit simplement être annoncée à la commune concernée au moyen d’un formulaire mis à disposition par la Direction générale de l’environnement, accompagné d’un plan de situation et de la fiche technique de l’installation. Il appartient dès lors aux autorités communales d’accorder ou non une dispense d’autorisation de construire. Si les conditions d’une dispense ne sont pas réunies, un projet d’installation de pompe à chaleur reste soumis à une procédure de demande de permis de construire.
Les demandes de permis de construire portant uniquement sur l’installation d’une pompe à chaleur, en cours de circulation auprès des services cantonaux, sont traitées selon la procédure actuelle, mais ne seront pas facturées par le Canton, mis à part d’éventuels frais déjà engagés pour leur publication dans la Feuille des avis officiels.