Communiqué de presse

Aménagement du territoire

Plan de protection de la Venoge: modifications mises à l'enquête

Le Département des infrastructures propose des modifications au Plan de protection de la Venoge et procède à leur mise à l'enquête publique à partir du 3 mai. Elles concernent la délimitation et l'affectation du couloir protégé le long des berges et l'effet non contraignant du Plan directeur des mesures.

Le plan de protection de la Venoge a été approuvé par le Département des infrastructures le 28 août 1997. La procédure n'était toutefois pas terminée, puisque cette décision, a donné lieu à des recours, notamment auprès du Département des institutions et relations extérieures.

Un groupe de travail interdépartemental constitué des services de l'Etat directement concernés, à savoir le Service de l'aménagement du territoire, (SAT), le Service des eaux, sols et assainissement (SESA) et le Service des forêts, de la faune et de la nature (SFFN), a élaboré des propositions de modification qui sont mises à l'enquête par le Département des infrastructures / Service de l'aménagement du territoire. Ces modifications donnent essentiellement suite aux décisions du Département des institutions et relations extérieures (DIRE), statuant sur les recours dirigés contre le Plan de protection de la Venoge. Elles portent plus spécifiquement sur la délimitation et l'affectation du couloir protégé et concernent quelque 25 parcelles. Elles visent 15 adaptations mineures d'articles du règlement et impliquent trois fiches du PDM (Plan directeur des mesures), liées à des mesures de protection du Veyron, principal affluent de la Venoge.

Les modifications proposées ne remettent pas en cause les objectifs et les principes régissant le Plan de protection de la Venoge. Le règlement stipule plus clairement que le Plan directeur des mesures ne constitue pas un instrument contraignant mais bien au contraire doit être vu comme un instrument de référence pour les autorités chargées d'appliquer le plan d'affectation cantonal de la Venoge (PACV).

Les 58 communes comprises dans le périmètre du PAC Venoge ont reçu un exemplaire du plan d'affectation cantonal à l'échelle 1:25000, sur lequel sont reportées les modifications 2002, ainsi que le règlement comportant les modifications proposées.

Les modifications ponctuelles du couloir protégé sont apportées parfois pour l'agrandir, parfois pour le restreindre.

Seules les modifications mises à l'enquête publique pourront faire l'objet de nouvelles oppositions.