Demande d'indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT)

Sommaire de la page

Conditions d'octroi
Ont droit à l’indemnité
N’ont pas droit à l’indemnité
Obligations de l'employeur
Procédure pour obtenir la prestation

Conditions d'octroi

L’entreprise qui subit une perte de travail (RHT - réduction de l’horaire de travail, communément appelée "chômage technique"), c’est-à-dire une suspension complète ou partielle de l’activité, peut prétendre à des indemnités de l’assurance-chômage pour ses employés.

La perte de travail ou la réduction de l’horaire de travail doit être :

• due à des facteurs d’ordre économique (entrent également en ligne de compte les pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités ou à d'autres motifs indépendants de la volonté de l'employeur) ;
• inévitable et passagère ;
• inhabituelle dans la branche, la profession ou l’entreprise ;
• étrangère à un conflit collectif de travail ;
• indépendante de mesures touchant l’organisation de l’entreprise.

La perte de travail n’est pas prise en compte durant les :

• jours fériés ;
• vacances de l'entreprise ou du collaborateur ;
• absences pour incapacité de travail (maladie, accident) ou pour obligation familiale.

Par ailleurs, la perte de travail doit atteindre au moins 10% de l’ensemble des heures normalement effectuées au sein de l’entreprise.

Le droit à l’indemnité s’éteint s’il n’est pas exercé auprès d’une caisse de chômage dans un délai de trois mois (par exemple, pour le mois de septembre, la demande d’indemnisation doit être déposée au plus tard le 31 décembre).

Ont droit à l’indemnité

• Tous les salariés au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée et dont le travail est partiellement ou totalement interrompu.

• Les travailleurs sur appel bénéficiant d’un contrat de travail de durée indéterminée, qui travaillent au sein de l’entreprise depuis au moins 6 mois et dont l'horaire de travail est régulier (fluctuation de +/- 20%  du temps de travail normal).
• Les formateurs d'apprentis (dès l'entrée en vigueur de la loi sur l’assurance-chômage [LACI] révisée). Information sur travail.swiss

N’ont pas droit à l’indemnité

• les travailleurs dont le rapport de travail est résilié (indépendamment de la partie qui a résilié) ;
• les travailleurs qui ont un contrat de travail de durée déterminée ;
• les personnes qui fixent ou peuvent influencer considérablement les décisions prises par l’employeur ou qui disposent d’une participation financière significative dans l’entreprise ainsi que leur conjoint ou partenaire enregistré, indépendamment de la fonction occupée au sein de l’entreprise ;
• les travailleurs au service d’une organisation de travail temporaire ;
• les apprentis ;
• les travailleurs qui ont atteint l’âge légal du droit à une rente AVS ;
• les travailleurs qui n’acceptent pas la réduction de leur horaire de travail (dans ce cas, ils doivent être rémunérés conformément au contrat de travail) ;
• les travailleurs dont la perte de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable (il est indispensable que l’employeur dispose d’un système d’enregistrement du temps de présence).

Obligations de l'employeur

L’ employeur doit :

• informer les travailleurs de l'introduction de la RHT et recueillir leur consentement par écrit ;
• disposer d’un système d’enregistrement du temps de travail au sein de l’entreprise ;
• verser, au jour de paie habituel, 80% de la perte de gain aux travailleurs concernés ;
• continuer à payer intégralement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles.

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Procédure pour obtenir la prestation

Demande de RHT (Préavis)

Toute demande de RHT s'effectue uniquement au moyen des formulaires disponibles en ligne (eServices) sur le site Internet travail.swiss.

Afin de respecter le délai légal de préavis, l'entreprise doit déposer sa demande au plus tard 10 jours avant le début souhaité de la RHT.

L'entreprise qui souhaite demander une autorisation pour les formateurs d'apprentis doit déposer une demande complémentaire et respecter le délai de préavis de 10 jours.

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter la Direction générale de l’emploi et du marché du travail, Direction Autorité cantonale de l'emploi
- par téléphone, au : 021 316 60 93 ;
- par email, à : rht.dgem(at)vd.ch

Transmission du décompte à la caisse de chômage

Accéder aux formulaires dans le eServices de travail.swiss

La revendication des indemnités se fait au moyen de ces formulaire uniquement  lorsque l'autorisation de RHT est délivrée. Attention : le droit à l’indemnité s’éteint s’il n’est pas exercé auprès d’une caisse de chômage dans un délai de trois mois (par exemple, pour le mois de septembre, la demande d’indemnisation doit être déposée au plus tard le 31 décembre).

Pour y accéder cliquez sur le lien ci-après. Une fois sur la page, suivre le chemin suivant pour accéder au formulaire :

• défiler jusqu’à «eServices – Transmission simple par voie numérique»
• cliquer sur « Demande/décompte réduction de l’horaire de travail »

Lien vers la e-prestation

Paiement des indemnités par la caisse de chômage

Le paiement des indemnités pour RHT ne sera pas immédiat. La caisse de chômage devra analyser le décompte de l’entreprise et ensuite seulement, procéder au paiement.  La rapidité de traitement dépendra notamment de la qualité des informations transmises par l’employeur.

Renseignements

Téléphone :  021 316 39 74 à disposition des employeurs qui ont choisi la Caisse cantonale de chômage (CCh)  pour le versement des indemnités RHT.

Mail : rht(at)vd.ch

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