Demander le résultat de la taxation d'un contribuable (personnes physiques ou morales)

Introduction

Vous souhaitez consulter les informations concernant le revenu/la fortune imposable d'une personne physique ou bénéfice/capital imposable d'une personne morale.

Obtenir la prestation Par courrier

  • Télécharger le formulaire de demande de renseignements disponible par le bouton ci-dessous
  • Le présent document, une fois complété et signé doit être retourné à l’Administration cantonale des impôts, Back-Office, Rue des Pêcheurs 8d, 1400 Yverdon-les-Bains

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Recommandations et informations

Emoluments

Conformément à l’article 5 ACRT, un émolument de 60 francs est perçu. Il fait l’objet d’un paiement au moment de la demande pour que celle-ci soit prise en compte. Si la communication ne devait pas être exécutée en vertu des articles 3 et 4 ACRT, l’émolument perçu est remboursé.

Références et textes légaux

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Liste des démarches

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