Demander à bénéficier de l'assurance perte de gain maladie (APGM)
Introduction
Si en tant que demandeur d’emploi, vous tombez malade durant votre délai-cadre d’indemnisation vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’assurance perte de gain maladie (APGM). Dans le cas où vous remplissez ces conditions d’octroi et après un délai d’attente de 5 jours ouvrables, les prestations de l’APGM vous seront versées dans les limites de votre délai-cadre d’indemnisation mais au maximum pendant :
- 270 jours ouvrables si vous avez un droit à 400 indemnités de chômage ou plus ;
- 170 jours ouvrables si vous avez un droit à 260 indemnités de chômage ;
- 130 jours ouvrables si vous avez un droit à 200 indemnités de chômage ;
- 60 jours ouvrables si vous avez un droit à 90 indemnités de chômage.
Les prestations de l’APGM sont calculées sur la base de votre gain assuré et sont donc équivalentes au montant net de vos indemnités de chômage. Pendant cette période les cotisations aux autres assurances sociales (AVS/AI/APG/LAA/LPP-risque) ne sont pas prélevées. Si vous souhaitez pallier les conséquences de cette interruption de cotisations, il vous appartient de prendre contact avec les assureurs concernés.
Conditions préalables
Vous avez droit aux prestations de l’APGM si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous avez un délai-cadre ouvert et avez encore droit à des indemnités de chômage
- Vous êtes indemnisé par une caisse de chômage active sur le canton de Vaud et vous êtes inscrit auprès d’un office régional de placement vaudois
- Vous vous trouvez en incapacité provisoire de travail, totale ou partielle, pour des raisons de maladie ou de grossesse
- Vous avez satisfait aux obligations de contrôle prévues par la LACI pendant un mois au moins depuis le début de votre délai-cadre
- Vous avez épuisé votre droit aux indemnités journalières de chômage en cas d’incapacité de travail, conformément à l’article 28 de la Loi fédérale sur l’assurance-chômage (LACI)
Obtenir la prestation En ligne
Dès que votre caisse vous aura informé de l’épuisement de vos indemnités journalières de chômage en cas d’incapacité de travail, faites votre demande en ligne à l’aide du e-formulaire APGM. Pour accéder à cette possibilité et suivre l’avancement de votre demande, il vous suffit de créer un compte.
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Obtenir la prestation Par courrier
Vous pouvez également effectuer cette demande par courrier postal en téléchargeant la formule Demande de prestations. Une fois remplie, faites-la parvenir rapidement à l’adresse suivante : Direction générale de l’emploi et du marché du travail / APGM / Rue Caroline 9bis / 1014 Lausanne
Informations complémentaires
L’APGM est obligatoire. Une cotisation de 3.6% sera prélevée :
- par votre caisse sur vos indemnités de chômage
- en cas de maladie, sur les prestations APGM auxquelles vous aurez droit.
Si vous bénéficiez d’une assurance perte de gain maladie privée dont les prestations sont au moins équivalentes à celles de l’APGM, vous pouvez être dispensé du paiement de la cotisation (demande de dispense de l’obligation d’assurance à adresser à la Direction générale de l’emploi et du marché du travail).
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter la Direction générale de l’emploi et du marché du travail – section APGM
- par téléphone au 021 316 39 74
- par email à : apgm(at)vd.ch
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