Communiqué de presse

L'initiative pour une caisse vaudoise d'assurance maladie se heurte au droit fédéral

Après examen de l'initiative populaire cantonale " Pour une caisse vaudoise d'assurance maladie de base " (CVAM), le Conseil d'Etat constate qu'elle doit être déclarée nulle dans son ensemble, dans la mesure où elle est contraire au droit fédéral. Il rappelle cependant qu'il appartient au Grand Conseil de décider si elle doit ou non être soumise au peuple.

Déposée en février 2002, l'initiative populaire " Pour une caisse vaudoise d'assurance maladie de base " a recueilli 12'917 signatures valables. Rédigée de toutes pièces, elle propose une loi instaurant une caisse cantonale unique et obligatoire pour l'assurance maladie obligatoire des soins. Elle exclut donc que les autres assureurs puissent pratiquer l'assurance obligatoire des soins dans le canton de Vaud.

La recevabilité d'une initiative suppose le respect de cinq critères : l'unité de forme, l'unité de matière, l'unité de rang, la force dérogatoire du droit fédéral et l'exécutabilité. Dans le cas de l'initiative pour une caisse vaudoise d'assurance maladie de base, c'est principalement le critère de la force dérogatoire du droit fédéral qui n'est pas respecté.

De façon générale, une initiative législative cantonale ne peut viser un objet ressortissant exclusivement à la Confédération et que la loi fédérale règle exhaustivement. Lorsqu'une initiative viole ce principe, elle est considérée comme nulle dans son ensemble, même si elle comporte une réserve générale en faveur de la législation fédérale.

L'examen des articles en particulier montre que l'initiative veut instituer le principe de l'affiliation obligatoire ; or la loi fédérale sur l'assurance maladie consacre le principe du libre choix de l'assureur. D'autre part, le projet mentionne les subsides fédéraux et cantonaux au nombre des ressources du compte d'exploitation de la caisse unique, ce qui est également en contradiction avec le droit fédéral, car la LAMal crée un droit de réduction en faveur de l'assuré et non pas en faveur de la caisse maladie, même si le subside est versé directement à l'assureur. Enfin, l'initiative veut instituer le système du tiers-payant obligatoire ainsi qu'une garantie de l'Etat pour la réserve minimale prescrite, ce qui est contraire à la loi fédérale.

Le Conseil d'Etat constate ainsi que toutes les raisons juridiques conduisant à déclarer la nullité de l'initiative paraissent réunies. Il rappelle cependant qu'il appartient au Grand Conseil de décider si une initiative doit être ou non soumise au peuple.