La passerelle de saisie Web est une fenêtre Internet sécurisée permettant la transmission rapide et simplifiée de la déclaration des retenues d'impôt à la source.
Les débiteurs de prestations imposables (employeurs) usant de la voie électronique pour communiquer les retenues d’impôt à la source effectuées reçoivent de l’Administration cantonale des impôts (ACI) les informations permettant d’améliorer la qualité des données. Aucune correction de décompte n’est désormais prise en charge par l’ACI, cette dernière signalant aux débiteurs concernés les corrections qui doivent ensuite être annoncées lors du décompte suivant pour la personne et le(s) mois concernés.
Dès 2024, la passerelle informatique IS-P2 permettra uniquement le décompte des sourciers assujettis aux règles d’imposition de l’impôt à la source dans le Canton de Vaud.
Il ne sera dès lors plus possible de décompter par ce moyen de transmission des sourciers dont les retenues d’impôt doivent être attribuées à des administrations d’autres cantons.
Si vous deviez être concernés par cette situation, nous vous conseillons d’adopter un logiciel comptable certifié Swissdec ou d’utiliser le cas échéant tout autre moyen mis à disposition par les autres cantons.
En cas de question, nous nous tenons à votre disposition par téléphone au 021 316 20 65.
Inscription :
Vous souhaitez vous inscrire pour effectuer vos futures déclarations de retenue d'impôt à la source par Internet.
Pour obtenir un compte sécurisé, l’employeur doit avoir un numéro de référence auprès de la section de l’impôt à la source. Si ce n'est pas le cas, le formulaire d'ouverture ou de réactivation d'un dossier de débiteur de prestations (DPI) - 21488 doit préalablement être rempli, signé et retourné à la section pour la création du compte. Pour rappel, l’accès sécurisé est octroyé à titre personnel et il ne peut en aucun cas être transmis à une autre personne.
Connexion :
Vous êtes inscrit et souhaitez déclarer les retenues d'impôt à la source.
Documentation :
Contact :
Vous pouvez faire un reset de mot de passe via le lien mot de passe oublié sur la page de connexion ou via lien direct : https://www.portail.vd.ch/iam/selfservice/n/accueil
Il est nécessaire d'avoir renseigné votre numéro de téléphone mobile au préalable dans l'application "Gérer mon compte".
L’inscription se fait au moyen d’un formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante : https://www.portail.vd.ch/fiscalite/daspefo/
Nous conseillons de réessayer plus tard (dans la journée – minimum 1 heure, voire mieux encore le lendemain). Il peut s’agir d’une interruption momentanée. Pour plus d’informations, veuillez consulter la page d’aide du portail IAM www.vd.ch/iam-aide/
Oui, la demande s’effectue au moyen d’un formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante : https://www.portail.vd.ch/fiscalite/daspefo/
La demande de suppression est à effectuer par e-mail à l’adresse suivante : info.aci-source(at)vd.ch
La demande de suppression est à effectuer par e-mail à l’adresse suivante : info.aci-source(at)vd.ch
La demande est valable 30 jours. Passé ce délai, la demande sera refusée et devra être répétée via notre site Internet. Une notification automatique de refus vous sera envoyée par e-mail.
La demande est à effectuer par e-mail à info.aci-source(at)vd.ch en y indiquant le n° de référence débiteur, le nom de la société et la date à laquelle vous souhaitez modifier votre mode de communication. La modification peut se faire en cours d’année.
Non, actuellement nos outils informatiques sont réservés à la transmission de listes récapitulatives concernant les contribuables imposés à la source de type régulier (salariés).
Non, le compte est nominatif et non transmissible
Non, un courrier rappelant qu’il est temps de transmettre ses retenues est envoyé à l’employeur avec un BVR.
Le manuel d’utilisateur se trouve à l’adresse suivante : https://www.vd.ch/passerelle-employeurs
Vérifier les éléments pré-remplis sous les différents onglets puis, compléter les données manquantes.
Compte tenu des différences d’impôt importantes qui peuvent apparaître, l’employeur fera en sorte d’adapter les retenues à la source en cours d’année fiscale, en prévision du décompte annuel.
Il est nécessaire de nous faire part du problème par e-mail à info.aci-source(at)vd.ch avec les indications suivantes : identifiant du compte utilisateur, N° de référence débiteur, nom, message d’erreur (image de l’écran), date/heure du message, période concernée, système d’exploitation, navigateur.
Il est préférable de ne pas faire de test sur un utilisateur fictif. Si le sourcier test est transmis, l’impôt à la source ne pourra pas le supprimer de vos déclarations.
Avant la transmission de vos données, vous avez la possibilité de vérifier ou faire des tests sur un de vos employés.
Afin de rendre attentif l’employeur, notre passerelle employeurs IS-P2 vous oblige à y insérer la date de début de versement des allocations familiales pour chaque enfant.
Pour pouvoir valider la date de l’allocation, vous devez éditer la ligne de l’enfant en cliquant sur le bouton « Editer » à gauche du nom puis en cliquant sur le bouton « Ajouter ». Dès que la date est inscrite, vous pouvez appliquer les changements.
Concernant l’application du palier pour enfant dans le cadre des barèmes H, B et C, veuillez-vous référer au guide « Barèmes est instructions » de l’année fiscale concernée.
Pour le canton de Vaud, ce champ ne doit pas être forcé. Si les informations sont correctement remplies sous le sourcier, le barème est juste.
Une seule exception est acceptable. Le barème de A1 - A6 peut être forcé si vous avez obtenu l’autorisation de l’impôt à la source pour votre employé.
Non. La possibilité d’effectuer une substitution ne vous est proposée qu’au mois de décembre.
Les corrections pour les mois précédents nous sont indiquées dans la transmission du mois suivant.
Dès 2024, la passerelle informatique IS-P2 permettra uniquement le décompte des sourciers assujettis aux règles d’imposition de l’impôt à la source dans le Canton de Vaud.
Il ne sera dès lors plus possible de décompter par ce moyen de transmission des sourciers dont les retenues d’impôt doivent être attribuées à des administrations d’autres cantons.
Si vous deviez être concernés par cette situation, nous vous conseillons d’adopter un logiciel comptable certifié Swissdec ou d’utiliser le cas échéant tout autre moyen mis à disposition par les autres cantons.
Non, si votre employé n’est plus sous contrat, il est très important de fermer le rapport de travail lors de sa fin de contrat et rouvrir un nouveau rapport de travail en cliquant sur le bouton « ajouter » sous l’onglet « Rapports de travail » lors du réengagement.
Lorsque le sourcier qui habitait en Suisse devient frontalier reconnu (fin d’imposition IS) ou lorsque le sourcier se marie avec une personne qui a la nationalité suisse ou un permis C (fin d’imposition IS).
Le rétablissement de la charge fiscale en cours d’année est important afin que l’impôt retenu soit toujours correct et que votre employé n’ait pas de surprise en fin d’année.
Malgré tout, vous avez la possibilité de stopper cette fonctionnalité durant l’année en indiquant un salaire annuelle ou mensuelle sous l’onglet « Rapport de travail »
Champ « Prestation mensuelle brute annoncée ». Ainsi, l’annualisation de l’impôt à la source se fera en fin d’année lors des calculs du mois de décembre.
