Formulaires et liens utiles pour l'entrée et le séjour
1/ Procédure d'annonce des activités lucratives n'exédant pas trois mois
Cette procédure concerne les personnes de nationalité de l'un des pays concernés par l'Accord sur la libre circulation des personnes et qui viennent en Suisse pour y exercer une activité durant trois mois au maximum.
2/ Demande d'un titre de séjour UE/AELE pour l'exercice d'une activité de plus de trois mois dans le Canton de Vaud
Ce formulaire s'adresse aux entreprises suisses souhaitant engager un ressortissant d'un des pays soumis à l'Accord sur la libre circulation des personnes (UE-28 et AELE)
Remarque! Afin de vous assurer que toutes les données utiles soient transmises à notre Service, ce formulaire peut également être utilisé lorsque la durée de l'activité et de moins de trois mois.
3/ Demande d'un titre de séjour Etats tiers avec activité lucrative dans le Canton de Vaud
Le formulaire 1350 s'adresse aux entreprises suisses souhaitant engager un ressortissant d'un pays non concerné par l'Accord sur la libre circulation des personnes.
4/ Demande d'un titre de séjour temporaire Etats tiers pour effectuer des études dans le Canton de Vaud
Ce formulaire s'adresse aux ressortissants d'un pays non concerné par l'Accord sur la libre circulation des personnes qui souhaitent venir étudier dans le Canton de Vaud et aux écoles situées dans ce même Canton
Application for a temporary residence permit for non-EC/EFTA nationals for study purposes in the Canton of Vaud
This form must be used by foreign nationals of a country that is not a signatory to the Agreement on the free movement of persons concluded between Switzerland and the European Union who wish to come to study in the Canton of Vaud and at schools situated in the same Canton
Study request form non EC/EFTA nationals
5/ Attestation de prise en charge financière
Cette attestation de prise en charge financière est signée par le garant qui s’engage à assumer vis à vis des autorités publiques compétentes tous les frais encourus par la personne qu'il fait venir en Suisse
6/ Demande de visa (demande d'entrée en Suisse)
La demande de visa (demande d'entrée en Suisse) s'adresse aux ressortissants d'un pays non concerné par l'Accord sur la libre circulation des personnes et doit être déposée auprès de la représentation consulaire Suisse (ambassade ou consulat) la plus proche du domicile à l'étranger de la personne qui souhaite venir en Suisse
Il existe deux types de formulaires de demande de visa :
Visa Schengen C pour séjours de courte durée, jusqu’à trois mois dans l’espace Schengen, aux fins de tourisme ou de visite, par exemple
Visa national D pour séjours en Suisse de longue durée, supérieurs à trois mois soumis à autorisation, aux fins d’une activité lucrative ou du regroupement familial, par exemple.
Les formulaires de demandes de visas (C, Schengen de courte durée ou D de longue durée) sont disponibles sur le site de la confédération.
7/ Annonce et rapport d'arrivée
L'annonce et le rapport d'arrivée s'adressent aux ressortissants étrangers au moment où ils doivent s'annoncer auprès de leur commune vaudoise de domicile pour y solliciter leur titre de séjour
Il existe deux formulaires de demande de titre de séjour :
Annonce d'arrivée : relative aux ressortissants concernés par l'Accord sur la libre circulation des personnes, principalement aux ressortissants originaires de l'un des pays de la UE/AELE
Rapport d'arrivée : relatif aux ressortissants non concernés par l'Accord sur la libre circulation des personnes, principalement aux ressortissants originaires d'un Etats tiers (extracommunautaires)
Remarque! L'annonce ou le rapport d'arrivée doit être transmis exclusivement et sans exception au Contrôle des habitants et Bureau des étrangers de la commune de domicile de l'administré au moment de son inscription auprès de cette dernière! Il peut aussi être complété directement sur place