Transport de personnes à titre professionnel - Renouvellement des autorisations

Renouvellement des autorisations à leur échéance

Deux ou trois mois avant l'échéance de leur autorisation un courrier est adressé aux chauffeurs, entreprises de transport de personnes et diffuseurs de courses.

Les personnes souhaitant renouveler leur autorisation sont invitées à fournir les documents nécessaires au renouvellement de leur autorisation.

Si les conditions de renouvellement sont remplies, une nouvelle autorisation est accordée.

Le renouvellement de l'autorisation donne lieu à la perception d'un émolument.

Le montant de l'émolument est fixé comme suit :

• chauffeurs dépendants  : CHF 200.- ;
• entreprises de transport de personnes à titre professionnel : CHF 500.- ;
• diffuseurs de courses : CHF 500.- ;
• renouvellement simultané d'autorisation de chauffeur et d'entreprise de transport de personnes à titre professionnel en raison individuelle (chauffeur indépendant)  : CHF 500.-.

Emissions de CO2 des véhicules

En application de l’article 10 de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO₂ (Loi sur le CO₂ ; RS 641.71) et de l'article 17f, alinéa 2, lettre a de l'Ordonnance fédérale du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO₂ (Ordonnance sur le CO₂ ; RS 641.711), la limite est fixée à :

• 95 grammes de CO₂/km pour les véhicules mis en circulation jusqu’au 1 décembre 2020.
• 118 grammes de CO₂/km pour les véhicules mis en circulation depuis le 1^er janvier 2021.

Bases légales

• Loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)

• Règlement du 17 décembre 2014 d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE ; BLV 930.01.1)

• Règlement du 11 décembre 2019 sur le transport de personnes à titre professionnel (RTTP ; BLV 740.25)

• Directive du 18 décembre 2019 d'application de l'article 62e, alinéa 2, in fine de la LEAE (Directive du Chef du DEIS)