Produits du tabac / produits nicotinés / alcools de plus de 15% et mineurs : où en est la législation ?

Depuis le 15 juillet 2024, le Canton interdit la vente aux mineurs et la publicité dans les lieux publics de tous les produits du tabac, des produits assimilables (cigarettes électroniques, puffs, snus, etc.) ainsi que les alcools de plus de 15% (alcopops compris).

Afin de permettre aux exploitants d’un commerce, aux organisateurs d’événements, ainsi qu’aux communes de procéder aux adaptations nécessaires, des délais transitoires sont prévus : 

• Jusqu’au 31 janvier 2025 pour ce qui concerne les demandes d’autorisation par les exploitants pour pouvoir continuer à vendre des produits assimilables (autres produits à fumer à base de plantes, cigarettes électroniques, autres produits nicotinés).
• Jusqu’au 30 juin 2025 pour les adaptations techniques relatives à la vente par appareils automatiques et au contrôle de l’âge des consommateurs sur ces appareils uniquement par carte d’identité.
• Jusqu’au 30 septembre 2025 pour les adaptations relatives à l’interdiction de la publicité pour les produits du tabac, les boissons alcooliques de plus de 15% ainsi que les alcopops. Une directive contenant des illustrations de ce qui est permis ou interdit en la matière sera prochainement disponible.

Un dispositif légal fondé sur une définition commune des produits concernés régule le commerce et la publicité de l’ensemble de ces produits ainsi que l’interdiction de fumer dans les lieux publics :

• la loi sur l’exercice des activités écionomiques (LEAE)
• la loi sur les procédés de réclame (LPR)
• la loi sur l’interdiction de fumer dans des lieux publics (LIFLP).

Les nouvelles règles en bref

Vente

La LEAE prévoit désormais l’interdiction de vente et de remise aux mineurs de tous les produits du tabac, y-compris les produits de tabac chauffé, et d’autres produits assimilables tels que les cigarettes électroniques, les cigarettes électroniques jetables (puffs) et les autres produits apparentés, nicotinés ou non avec des contrôles d’identité que ce soit dans les points de vente ou par distributeur.

Publicité

La LPR interdit la publicité sous toutes ses formes :

• dans les lieux publics à l’extérieur
• sur le domaine privé visible du public.

Elle interdit aussi la publicité sous toutes ses formes si elle atteint les mineurs :

• Dans les lieux publics à l’intérieur, notamment dans les salles de cinéma, lors de manifestations culturelles ou sportives
• Dans les lieux privés accessibles aux mineurs, notamment les commerces, les établissements de restauration, les lieux de manifestation culturelles et sportives, les parkings et les remontées mécaniques.

Fumée dans les lieux publics

L’interdiction de consommer des produits du tabac dans des lieux publics intérieurs ou fermés est étendue à l’ensemble de ses produits dérivés, y compris les cigarettes électroniques, puffs ou autres produits de ce type. Dans les écoles obligatoires la fumée est déjà proscrite dans tous les préaux pour les élèves ; La loi sur l’enseignement obligatoire (RLEO) cite expressément l’interdiction de dispositifs tels que les cigarettes électroniques et puffs.

Vous êtes un point de vente ?

Les autorisations de vente de tabac existantes dont la validité court toujours restent valables jusqu’à leur échéance, à conditions de continuer à respecter les exigences, et s’étendent automatiquement aux autres produits concernés.

L’interdiction de vente et de remise des produits du tabac aux mineurs est inscrite dans la LEAE. Elle entraîne plusieurs obligations pour les points de vente :

• Contrôle : Ils doivent vérifier l’âge des acheteurs sur la base d’une pièce d’identité si besoin. Cette exigence s’étend aussi de manière générale à la vente au moyen d’appareils automatiques.
• Autorisation : tout nouveau point de vente de détail doit déposer une demande d’autorisation auprès de la commune du lieu de vente. Il en va de même pour un point de vente ne disposant pas encore d’autorisation pour les produits du tabac car il pratiquait uniquement la vente de produits dérivés nicotinés (ex : magasins de vapotage) sans obligation formelle d’obtenir une autorisation. L'autorisation est délivrée par les préfectures. Consulter la page de la Police du commerce, vente en détail du tabac et d'autres produits assimilables.
• Publicité : des règles particulières en matière de publicité s’appliquent aux commerces au bénéfice d’une autorisation de vente en détail. Une directive comportant des illustrations sera prochainement disponible.

Vous êtes une commune ou une préfecture ?

Les autorisations de vente s’appliquent à l’ensemble des produits du tabac et autres produits assimilables. Les Communes reçoivent les demandes d’autorisation de vente des nouveaux points de vente ou de ceux qui ne vendaient pas encore de tabac. Elles transmettent leur préavis à la préfecture qui se prononce sur l’octroi des autorisations. Celles-ci incluent les nouveaux produits.

Liste exemplative des produits (non exhaustive)

Voici la liste exemplative des produits du tabac, des produits assimilables et des objets qui forment une unité fonctionnelle avec ces produits. L'ensemble de ces produits et objets est dorénavant soumis à la même législation. Cette liste est non exhaustive :

• Produits à fumer contenant du tabac  :
  • Cigarettes usuelles
  • Cigarillos
  • Cigares
  • Cigarettes pour dispositif électronique (tabac chauffé)
  • Tabac à rouler, tabac pour pipe et pipe à eau
• Produits à fumer à base de plantes  :
  •  Cannabis légal sous forme de fleurs de chanvre séchées à fumer (CBD)
• Produits à inhaler avec ou sans nicotine  :
  • Cigarettes électroniques 
  • Cigarettes électroniques jetables (« puffs »)
  • Recharges de liquide pour cigarettes électroniques
• Produits à consommer sous forme orale à priser ou mâcher comme :
  • Snus ;
  • Tabac à chiquer
  • Sachets de nicotine (« pouches »)
  • Perles de nicotine
• Exemples d’objets qui forment une unité fonctionnelle :
  • Pipe
  • Pipe à eau (chicha)
  • Porte cigarettes
  • Papier à rouler
  • Filtres pour cigarettes à rouler
  • Dispositif électronique pour le tabac chauffé

Documents et ressources (prochainement disponibles)

• Des autocollants, flyers, brochures et des badges de mesures nicotinique peuvent être commandés auprès d'Unisanté sur cette page. L'illustration générique de cigarette s'applique à tous les produits concernés.

Prochainement disponibles :

• Directive sur la publicité (prochainement disponible)