Nouvelle péréquation (NPIV)
En août 2020, un premier accord (pdf, 302 Ko) portant sur un rééquilibrage financier à hauteur de CHF 150 millions par an en faveur des communes, au plus tard dès 2028, a été conclu entre l’Etat et l’Union des communes vaudoises (UCV). La progression du rééquilibrage prévue par ce premier accord a ensuite été accélérée, dès 2021 déjà, avec l’injection par l’Etat de CHF 125 millions supplémentaires répartis sur 5 ans.
Suite à ce premier accord, les discussions avec les faîtières ont repris en vue d’une refonte du système de péréquation, ce dernier étant trop complexe et engendrant d’importants effets de bord plaçant de plus en plus de communes dans une situation financière difficile. Dans le même temps, l'initiative populaire SOS Communes, qui demande la reprise par l'Etat de l'entier des dépenses sociales en contrepartie d'une bascule de quinze points d'impôt en faveur de ce dernier, a abouti au mois de juin 2021. Au mois de septembre 2022, le Conseil d'Etat a annoncé son intention d’élaborer, en étroite collaboration avec l’Union des communes vaudoises (UCV) et l’Association de communes vaudoises (AdCV), un contre-projet à l'initiative SOS Communes traitant à la fois de la problématique du financement de la participation à la cohésion sociale (PCS) et de celle de la péréquation intercommunale.
Le 30 mars 2023, le Conseil d’Etat, l’UCV et l’AdCV ont paraphé un accord institutionnel (pdf, 290 Ko) qui jette les bases de la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV). L’accord prévoit également l’accélération et le renforcement du rééquilibrage financier en faveur des communes qui avait été instauré par l’accord de 2020 entre l’Etat et l’UCV et une nette diminution de la participation des communes aux augmentations des dépenses sociales, dès 2026. Un contre-projet à l'initiative SOS Communes a été adopté par le Grand Conseil le 4 juin 2024. Il reprend les dispositions prévues par l'accord du 30 mars 2023 avec un amendement sur le volet « altitude et déclivité » de la péréquation des besoins structurels. Les nouvelles bases légales entreront en vigueur le 1er janvier 2025 sous réserve d’une éventuelle votation populaire.
Informations sur la NPIV
- Formation en ligne "Tout savoir sur la NPIV"
- Présentation lors des séances d'information
- Exposé des motifs
- Bilan global définitif (PDF)
- Bilan global définitif (Excel)
Buts et principes pour la NPIV
- Décision du Conseil d'Etat du 12 septembre 2018
- Buts_de_la_réforme_et_principes_techniques.pdf
- Forum sur la péréquation intercommunale du 30 novembre 2018
- Analyses_des_systèmes_de_péréquation_des_autres_cantons.pdf
- Analyse_du_système_péréquatif_vaudois__UCV_.pdf
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