Demander un extrait du registre des faillites sur un tiers

Introduction

Vous souhaitez obtenir un extrait du registre des faillites sur un tiers (privé ou société).

Vous pouvez en faire la demande auprès de l'office des faillites compétent.

L'extrait demandé n'est plus délivré au guichet ; il vous parviendra par courrier.

Conditions préalables

Toute personne peut consulter les registres des offices des faillites et s'en faire délivrer des extraits.

Obtenir la prestation Par courrier

• Téléchargez et remplissez le formulaire de demande.
• Déterminez l'office des faillites compétent, c'est-à-dire celui du lieu de domicile de la tierce personne ou du siège social de la société, à l'aide du moteur de recherche qui figure dans les pages en relation.
• Versez la somme de CHF 18.00 sur le compte postal de l'office compétent (le no de compte postal figure sur la page "contact" de chaque office).
• Adressez votre demande par écrit avec les documents obligatoires à l'office des faillites compétent.

Si vous ne remplissez pas les conditions mentionnées ci-dessus, l’extrait ne pourra pas être délivré. Vous en serez informé par courrier. Les frais ne seront pas remboursés.

Commencer la prestation Demander un extrait du registre des faillites sur un tiers

Recommandations et informations

Emoluments

18.- (envoi par poste en courrier A)

Références et textes légaux

• Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Pages et formulaires en relation

• Recherche de l'office des faillites compétent en fonction du lieu
• Pages thématiques sur les faillites (procédures, formulaires, ventes et enchères)

Prestations en relation

• Demander un extrait du registre des faillites pour soi-même
• Demander un extrait du registre des poursuites